Loi immigration du 26 février 2024 | Jeunes majeur·e·s sous OQTF

Loi immigration du 26 février 2024 | Jeunes majeur·e·s sous OQTF

Accompagnements spécifiques (mna, pjj, handicap) Cadre légal et juridique Textes et références juridiques
Date : janvier 2024
Auteur : Légifrance

L’article 44 modifie le Code d’action sociale et des familles concernant l’accompagnement des jeunes majeur·e·s faisant l’objet d’une Obligation de Quitter le Territoire Française, et donne la possibilité aux départements d’arrêter la prise en charge.