Accompagner vers l'autonomie

Cause Majeur ! présente des repères juridiques et pratiques pour outiller les professionnel·le·s qui accompagnent les jeunes majeur·e·s vers l’autonomie.

Cadre légal et réglementaire

Quel est le cadre légal et réglementaire de l’accompagnement des jeunes majeur·e·s ?

L’accompagnement des jeunes majeur·e·s s’inscrit dans le cadre de la protection de l’enfance. Il repose sur des obligations légales visant à prévenir les ruptures de parcours et à sécuriser l’accès à l’autonomie.

Un entretien doit obligatoirement être organisé au plus tard un an avant la majorité pour tout·e mineur·e confié·e à l’aide sociale à l’enfance (ASE) (article L.222-5-1 du Code d’action sociale et des familles -CASF). Cet entretien vise à :

  • faire le bilan du parcours du·de la jeune ;
  • l’informer de ses droits ;
  • envisager les conditions de son accompagnement après 18 ans.

Il peut être organisé avant 17 ans et renouvelé si nécessaire, notamment en fonction de l’évolution des besoins. Lorsque le ou la jeune est accueilli·e après ses 17 ans, l’entretien doit être organisé dans les meilleurs délais.

Le ou la mineur·e peut être accompagné·e par une personne de confiance de son choix (art. L. 223-1-3 du CASF). Il est important de l’informer explicitement de cette possibilité. Si le ou la jeune en fait la demande, celle-ci doit être respectée : le choix lui appartient et un refus ne peut être opposé sans motif légitime.

Cette personne de confiance peut notamment être un·e représentant·e d’une association départementale d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (ADEPAPE), en tant qu’association représentante des usagers de la protection de l’enfance (art. L.224-11 du CASF).

Des repères pratiques sont présentés dans la partie « Anticiper le passage à la majorité », au sein des démarches vers l’autonomie.

À l’issue de l’entretien pré-majorité, un projet d’accès à l’autonomie (PAA) est élaboré avec le ou la jeune, dans la continuité du projet pour l’enfant (art. L.222-5-1, R.222-6 et R.222-7 du CASF / décret n°2022-1125 du 5 août 2022).

Ce projet doit couvrir l’ensemble des besoins nécessaires à l’autonomie, notamment :

  • L’accès à des ressources financières ;
  • L’accès à un logement ou un hébergement ;
  • L’accès à un emploi, une formation ou un dispositif d’insertion professionnelle ;
  • L’accès aux soins ;
  • L’accompagnement dans les démarches administratives ;
  • L’accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, culturel et social.

Les actions et les modalités d’accompagnement sont décidées avec le ou la jeune.

Les acteur·ice·s compétent·e·s selon les sujets sont associé·e·s, ceci dans la même logique que l’élaboration du projet pour l’enfant (loi du 14 mars 2016), notamment le personnel scolaire de l’Éducation nationale, les établissements de formation professionnelle et les réseaux de l’information jeunesse et de l’orientation (circulaire MEN-DGESCO du 11 février 2026 / loi du 5 mars 2014).

Le PAA constitue un outil de préparation et d’accompagnement vers l’âge adulte. Il ne peut en aucun cas être utilisé comme une condition préalable ou un critère de sélection pour refuser une prise en charge.

Des repères pratiques sont présentés dans la partie « Construire un projet d’accès à l’autonomie », au sein des démarches vers l’autonomie.

Un pécule est constitué au bénéfice de certain·e·s enfants confié·e·s à l’aide sociale à l’enfance, à partir des montants de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) perçus durant leur minorité.

Depuis 2016, lorsque l’ARS est due pour un·e enfant confié·e par décision judiciaire, elle est versée par la CAF ou la MSA sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations (art. L.543-3 du Code de la sécurité sociale).

À sa majorité, ou en cas d’émancipation, le ou la jeune peut demander la restitution des sommes constituées, afin de disposer d’un appui financier pour débuter sa vie d’adulte.

Le ou la jeune doit être informé·e de l’existence de ce pécule dans le cadre du projet pour l’enfant ou lors de l’entretien organisé au plus tard un an avant la majorité.

En décembre 2023, seulement 44,5% des jeunes concerné·e·s ont récupéré leur pécule (source : Enfance & Jeunesse Infos).

Il est essentiel que les professionnel·le·s anticipent cette information, vérifient l’éligibilité et accompagnent, le moment venu, les démarches de restitution du pécule.

Important

L’existence d’un pécule n’exonère en rien l’ASE de son obligation d’accompagnement. Il s’agit d’un soutien financier complémentaire, lorsqu’il est disponible et récupéré (ce qui peut prendre du temps). 

Des repères pratiques sont présentés dans le focus « Récupérer le pécule », au sein des démarches vers l’autonomie. Cause Majeur ! défend des recommandations visant à faciliter l’accès au pécule, détaillées dans la page « Notre plaidoyer ».

Depuis la loi du 7 février 2022, les départements ont l’obligation de proposer un accompagnement aux jeunes (loi du 7 février 2022 / art. L.222-5 du CASF) :

  • âgé·e·s de moins de 21 ans, ou aux mineur·e·s émancipé·e·s ;
  • ayant été confié·e·s à l’ASE au cours de leur minorité, quelle que soit la durée de l’accueil ou l’âge auquel il est intervenu ;
  • ne disposant pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants.

Un accompagnement est également proposé au-delà du terme de la mesure, pour permettre au ou à la jeune de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée. Ainsi, un accompagnement ne peut pas être rompu en cours d’année scolaire, universitaire ou de formation, afin de ne pas fragiliser le ou la jeune dans celle-ci (loi du 14 mars 2016).

Par ailleurs, le CASF prévoit la possibilité pour les départements de mettre en place une prise en charge à titre temporaire pour des jeunes de moins de 21 ans ou mineur·e·s émancipé·e·s ne disposant pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants. Cette possibilité concerne notamment les jeunes :

  • n’ayant pas été repéré·e·s ou accompagné·e·s pendant leur minorité ;
  • relevant de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ;
  • faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Des repères pratiques sont présentés dans le focus « Faire une demande d’accompagnement jeune majeur·e », au sein des démarches vers l’autonomie.

Notification de la décision

Toute demande d’accompagnement d’un·e jeune majeur·e doit donner lieu à une réponse écrite et motivée du département, qui constitue une décision administrative explicite. En cas de refus, la réponse doit mentionner les voies et les délais de recours (art. R223-2 du CASF).

En cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois, le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet (service-public.fr / art. L231-4 du Code des relations entre le public et l’administration). Ce silence équivaut à un refus d’accompagnement et peut être contesté.

La décision (explicite ou implicite) peut-être contestée par le ou la jeune auprès de l’administration qui l’a prise (recours gracieux) et/ou directement devant le juge administratif (recours contentieux).

Des précisions sur les démarches à effectuer en cas de refus sont présentées plus loin dans cette page.

Évaluation individualisée de la situation

Un département ne peut pas refuser un accompagnement de manière automatique ou générale. Tout refus doit reposer sur une évaluation individualisée de la situation du ou de la jeune.

Motifs légaux de refus

Sont notamment illégaux les refus fondés sur :

  • L'absence ou insuffisance de projet ;
  • Le non-respect des objectifs d'un accueil provisoire jeune majeur·e ;
  • Un comportement jugé inadapté ;
  • Le manque de moyens humains et financiers ;
  • La mobilité du ou de la jeune ;
  • Le fait qu'il ou elle fasse l'objet d'un suivi pénal.

Au regard de l’article L.222-5 du CASF, seule la concomitance de ressources et de soutien familial suffisants constitue un motif légal de refus d’accompagnement.

Autrement dit, le département ne peut refuser l’accompagnement que si le ou la jeune dispose à la fois de ressources jugées suffisantes et d’un soutien familial jugé suffisant.

La difficulté tient au fait que le niveau et le caractère suffisant des ressources et du soutien familial repose sur l’appréciation des départements.

Il est donc essentiel, lors de la demande d’accompagnement, d’argumenter précisément l’insuffisance des ressources et du soutien familial, et de joindre des pièces justificatives le cas échéant (voir le focus « Faire une demande d’accompagnement jeune majeur·e » au sein des démarches vers l’autonomie).

Enfin, la jurisprudence administrative vient régulièrement encadrer cette appréciation et rappeler que des ressources modestes ou un soutien familial fragile ne caractérisent pas nécessairement une autonomie suffisante (voir la partie « Jurisprudences », au sein du cadre légal et réglementaire).

Situation des jeunes faisant l'objet d'une OQTF

Si la loi immigration du 26 janvier 2024 permet aux départements de mettre fin ou de ne pas poursuivre l’accompagnement des jeunes sous OQTF, le CASF prévoit la possibilité d’un accompagnement à titre temporaire, qui peut être mobilisé notamment pendant l’exercice des recours ou pour sécuriser certaines démarches essentielles.

Ces éléments sont rappelés dans la partie « Les jeunes faisant l’objet d’une OQTF : effets de la loi immigration du 26 janvier 2024 », au sein du cadre légal et réglementaire.

À retenir
  • L'argumentation sur les ressources et le soutien familial est déterminante dans la demande d'accompagnement.
  • Toute demande appelle une réponse écrite et motivée.
  • Le silence de l'administration vaut refus contestable.
  • Seule la concomitance de ressources suffisantes et de soutien familial suffisant peut justifier un refus.
  • Ces critères sont appréciés au cas par cas et régulièrement précisés par la jurisprudence.
  • En cas d'OQTF, une prise en charge temporaire reste juridiquement possible.

Six mois après la sortie du dispositif de l’ASE, un entretien doit être organisé avec tout·e jeune majeur·e ou mineur·e émancipé·e ayant été accueilli·e, afin de faire le bilan son parcours et de son accès à l’autonomie, et l’informer de son droit au retour s’il ou elle remplit les conditions citées précédemment (art. L.222-5-1 du CASF).

Un entretien supplémentaire peut être organisé, à la demande du ou de la jeune, avant ses 21 ans. Celui-ci ne peut pas être refusé.

Un accompagnement peut être proposé même si le ou la jeune n’avait pas adhéré à une poursuite de prise en charge à 18 ans, ou a déjà bénéficié d’un accompagnement au cours de sa majorité.

Une personne de confiance majeure désignée par le ou la mineur·e peut assister à ces entretiens (art. L. 223-1-3 du CASF). Celle-ci peut être un·e représentant·e d’une association départementale d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (ADEPAPE), en tant qu’association représentante des usagers de la protection de l’enfance (art. L.224-11 du CASF).

La loi prévoit, dans chaque département, la mise en place de protocoles d’accès à l’autonomie afin d’organiser la coordination entre les acteurs de l’ASE, de la PJJ, de l’État, des collectivités et des partenaires (loi du 14 mars 2016 / art. L.222-5-2 du CASF).

Des commissions départementales d’accès à l’autonomie doivent également être instituées. Elles assurent l’élaboration et le suivi de ces protocoles : diagnostic des besoins, organisation des partenariats, évaluation des actions et coordination des parcours complexes (art. R.222-8 du CASF / décret du 5 août 2022 / arrêté du 8 août 2023 qui en précise leur composition et leurs missions).

Il est recommandé aux professionnel·le·s de se renseigner sur l’organisation et le fonctionnemment de cette commission sur leur territoire, et d’identifier les membres ou référent·e·s susceptibles de relayer les besoins et les difficultés rencontrées.

Peuvent notamment y siéger, selon les territoires, des associations gestionnaires de structures d’accueil de jeunes majeur·e·s, des associations d’ancien·ne·s jeunes confié·e·s (ADEPAPE, Repairs !), ou encore des représentant·e·s du réseau Habitat Jeunes. Ces acteur·ice·s peuvent constituer des points d’appui pour faire remonter les enjeux de terrain et contribuer à l’amélioration des pratiques locales.

La loi du 26 janvier 2024 relative à l’immigration modifie le cadre applicable aux jeunes étranger·e·s majeur·e·s. Elle ouvre la possibilité pour les départements de mettre fin à l’accompagnement des jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Cette évolution appelle une vigilance accrue des professionnel·le·s, notamment :

  • sur l’articulation entre protection de l’enfance et droit des étranger·e·s ;
  • sur l’information des jeunes ;
  • et sur les possibilités de recours en cas de rupture d’accompagnement.
Important

Il est essentiel de rappeler que la loi n’interdit pas tout accompagnement. En effet, la loi permet une prise en charge à titre temporaire, qui demeure mobilisable par les départements (5° de l’article L222-5 du CASF).

Le cadre légal et réglementaire de l’accompagnement des jeunes majeur·e·s est régulièrement précisé par la jurisprudence administrative.
Les décisions des juridictions (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État) viennent encadrer les pratiques départementales, ou des collectivités territoriales particulières exerçant les compétences de protection de l’enfance, et rappeler les conditions légales de refus ou de poursuite de l’accompagnement.

Pour suivre ces évolutions, les professionnel·le·s peuvent s’appuyer sur la base de données jurisprudentielle d’Infomie, qui recense et classe notamment des décisions relatives aux droits des jeunes majeur·e·s. Cette base permet de rechercher des décisions par thème (ASE, jeunes majeur·e·s, séjour, ressources, OQTF), par juridiction ou encore par date : Base de données jurisprudentielles InfoMIE.

Exemples de jurisprudences éclairantes :

  • Conseil d’État – Ordonnance N°473812 du 16 mai 2023: Le Conseil d’État a jugé qu’un refus d’accompagnement était illégal alors que le jeune percevait une rémunération mensuelle d’environ 800 €, en l’absence de tout soutien familial. Cette décision confirme que l’existence de ressources seules ne suffit pas à justifier un refus : les conditions de ressources et de soutien familial doivent être appréciées conjointement.
  • Tribunal administratif de Grenoble – Ordonnance n° 2509099 du 19 septembre 2025 : Le tribunal a suspendu un refus de renouvellement d’aide provisoire jeune majeur alors que le département invoquait une condamnation pénale et l’existence d’un contrat d’apprentissage. Le juge a estimé que ces éléments ne suffisaient pas à caractériser une autonomie effective, dès lors que le jeune avait encore besoin d’un accompagnement pour son logement et les démarches de séjour. Cette décision rappelle que des éléments d’insertion ou une condamnation pénale ne justifient pas, à eux seuls, l’arrêt de l’accompagnement.

À retenir

  • La majorité s’anticipe : c’est une obligation légale.
  • Le PAA est obligatoire, coconstruit et ne conditionne pas l’accompagnement.
  • Après 18 ans, l’accompagnement est un droit encadré par la loi.
  • Toute demande impose une réponse écrite et motivée.
  • Le silence de l’administration équivaut à un refus contestable.
  • Un refus n’est légal que si ressources et soutien familial sont suffisants.
  • L’autonomie s’apprécie toujours au cas par cas.
  • Le droit au retour existe jusqu’à 21 ans.
  • Sous OQTF, l’accompagnement peut être maintenu pendant les recours.
  • La coordination locale des acteurs est obligatoire.

Pour aller plus loin

Démarches vers l'autonomie

Quelles sont les démarches à réaliser pour accompagner les jeunes vers l'autonomie ?

L’accompagnement vers l’âge adulte s’inscrit dans un temps long, qui commence bien avant la majorité. Anticiper les démarches, informer le ou la jeune de ses droits et construire un projet global sont des leviers essentiels pour sécuriser les parcours et prévenir les ruptures.

Entre 16 et 17 ans

  • Informer des droits
  • Préparer l'entretien obligatoire avant la majorité
  • Travailler le projet d’accès à l’autonomie (PAA)
  • Anticiper les démarches relatives au séjour et à la nationalité (MNA)

À 17 ans

  • Entretien obligatoire avec l’éducateur·ice ASE (PAA, accompagnement jeune majeur·e)
  • Demander l’accompagnement jeune majeur·e si requis
  • Anticiper les démarches à engager avant la majorité
  • Renouveler les droits sociaux et de santé
  • Assurer la continuité des soins, notamment psychiques

À 18 ans

  • Récupérer le pécule
  • Assurer la continuité et la mise en œuvre des modalités d’accompagnement jeune majeur·e

Entre 18 et 21 ans

  • Demander le(s) renouvellement(s) de l’accompagnement, le cas échéant
  • Préparer la sortie du dispositif de l’ASE
  • Anticiper l’entretien obligatoire 6 mois après la sortie de l’ASE

Un outil de référence pour accompagner les jeunes vers l'autonomie

Développée par la CNAPE, La BASE est une plateforme numérique gratuite conçue pour faciliter l’accès des jeunes à leurs droits et soutenir les professionnel·le·s dans l’accompagnement vers l’âge adulte.

La BASE propose des tutoriels pratiques, clairs et accessibles, qui guident les jeunes pas à pas sur les grandes démarches de la vie quotidienne et de l’autonomie (ex : se former, se loger, gérer son budget, se soigner, se déplacer, devenir parent, etc.).

Un outil particulièrement utile pour :

  • Préparer l'entretien avant la majorité
  • Travailler le PAA avec le ou la jeune
  • Favoriser l'autonomie et le pouvoir d'agir
  • Sécuriser les démarches avant et après 18 ans
Accéder à la plateforme

Consultez le Centre Ressources Cause Majeur !

En faisant des recherches par thématiques et type de ressources, il permet d’accéder à des outils pratiques, des sites internet et des publications utiles pour accompagner les jeunes majeur·e·s vers l’autonomie.

Le centre de ressources est évolutif : les professionnel·le·s peuvent proposer des ressources à intégrer via la page contact du site Cause Majeur !

Centre de ressources

Dès l’âge de 16 ans, il est recommandé :

  • d’informer le ou la jeune de ses droits et des modalités possibles d’accompagnement après 18 ans ;
  • de travailler avec lui ou elle les différentes dimensions de l’accès à l’autonomie ;
  • de préparer l’entretien avec les services de l’ASE, organisé au plus tard un an avant la majorité (besoins d’accompagnement, PAA).

Il est également nécessaire d’anticiper les démarches indispensables ou utiles au parcours du ou de la jeune, certaines devant être engagées avant la majorité selon les situations (demandes MDPH, démarches de régularisation pour les MNA, etc.).

Une vigilance particulière doit être accordée à la continuité des droits sociaux et de santé (ex. Complémentaire santé solidaire – CSS). Cela suppose d’identifier les échéances, d’anticiper les renouvellements et d’accompagner les démarches pour éviter toute rupture. Des conventions locales facilitent les procédures entre les administrations et limitent la charge reposant sur le ou la jeune (ex : entre CPAM et conseils départementaux pour la CSS).  

Enfin, l’anticipation implique de planifier les premières étapes post-majorité et, si nécessaire, de prévoir des solutions transitoires adaptées aux capacités du ou de la jeune et à la maturité de son projet.

Des outils et ressources mobilisables pour accompagner vers l’autonomie sont présentés ci-après.

Le cadre juridique de l’entretien un an avant la majorité est rappelé dans la partie « Cadre légal et réglementaire ».

Cause Majeur ! recommande de créer un projet global d’accompagnement vers l’âge adulte, co-construit avec le ou la jeune et articulé avec les acteur·ice·s du territoire.

Ce projet repose sur un principe socle :

  • La préservation des liens existants et la création de réseaux autour du ou de la jeune

Et sur six grands facteurs d’inclusion :

  • La posture et le rôle des professionnel·le·s dans l’accompagnement vers l’autonomie
  • La construction du parcours scolaire et professionnel, dans une logique de choix et de sécurisation
  • L’accès effectif à la santé et aux soins
  • L’accès à un logement stable
  • L’accès aux droits et aux ressources
  • L’accès à la culture et aux loisirs

Le ou la jeune doit être associé·e aux décisions et le projet élaboré autour de l’ensemble de ces facteurs d’inclusion, en lien avec les institutions et partenaires locaux.

Les recommandations de Cause Majeur ! relatives au projet d’accompagnement vers l’âge adulte sont détaillées dans la page « Notre plaidoyer ».

Le cadre juridique du projet d’accès à l’autonomie, établi durant la minorité, est rappelé dans la partie « Cadre légal et réglementaire ».

De nombreux outils peuvent soutenir les professionnel·le·s dans la préparation de la majorité et l’accompagnement des sorties de dispositifs, en facilitant l’accès à l’information et aux démarches pour les jeunes.

Parmi eux, la plateforme numérique La BASE réalisée par la CNAPE est une ressource de référence pour guider les jeunes pas à pas dans leurs démarches d’accès à l’autonomie (voir l’encadré dédié au sein des démarches vers l’autonomie).

D’autres outils, conçus par des associations ou des institutions, peuvent également servir de supports concrets aux démarches des jeunes ou d’appui à l’accompagnement des professionnel·le·s, par exemple :

Enfin, le Centre de ressources du site Cause Majeur ! rassemble les outils pratiques et sites internet utiles existants, identifiés par le collectif.

Focus

Si la loi prévoit une obligation pour les départements de proposer un accompagnement, la pratique impose le plus souvent une demande écrite formalisée.

Le cadre juridique de la poursuite de l’accompagnement après 18 ans est rappelé dans la partie « Cadre légal et réglementaire ».

Modalités pratiques

Il est conseillé de se renseigner auprès du conseil départemental pour connaître les délais et modalités spécifiques.

Cette demande doit être déposée entre 17 et 18 ans, le plus tôt possible, et au plus tard deux mois avant la majorité.

Elle doit être rédigée par le ou la jeune et présente :

  • sa situation ;
  • son degré d’autonomie ;
  • ses besoins et attentes ;
  • les bénéfices attendus de l’accompagnement.

Un rapport de l’éducateur·ice référent·e de terrain et des documents justificatifs sont parfois attendus.

Modèle disponible

Modèle de demande d’accompagnement jeune majeur·e – InfoMIE

Un pécule est constitué au bénéfice de certain·e·s enfants confié·e·s à l’aide sociale à l’enfance, à partir des montants de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) perçus durant leur minorité.

Le rôle des professionnel·le·s est essentiel pour anticiper et sécuriser les démarches pour récupérer le pécule, dès l’approche de la majorité :

  • Informer le ou la jeune de l'existence du pécule
  • Vérifier son éligibilité
  • Accompagner les démarches de restitution à ses 18 ans

Le cadre juridique de la constitution du pécule lié à l’ARS est rappelé dans la partie « Cadre légal et réglementaire ».

Démarches pratiques

Les mineur·e·s et les jeunes majeur·e·s non accompagné·e·s (MNA) sont confronté·e·s à des enjeux centraux de régularisation de leur situation administrative, qui conditionnent directement leur accès aux droits, à la formation, à l’emploi et à l’autonomie.

L'accompagnement des professionnel·le·s est essentiel pour :

  • Anticiper les démarches de séjour, de nationalité ou de demande d'asile
  • Garantir l'accès à une information juridique fiable et à jour
  • Orienter vers des acteur·ice·s et juristes spécialisé·e·s, en capacité d'analyser la situation individuelle du ou de la jeune

Recommandation :

Dès l’accueil d’un·e MNA, il est recommandé de se rapprocher d’un·e spécialiste du droit des personnes étrangères, afin d’identifier les démarches pertinentes au regard du parcours du ou de la jeune et en tenant compte des modalités locales (délais des démarches en préfecture, etc.).

Ressources utiles pour accompagner les jeunes MNA

Il est recommandé de compléter ces ressources par un repérage des dispositifs et partenaires locaux, afin d’adapter l’accompagnement aux réalités du territoire.

La possibilité d’accompagnement temporaire des jeunes sous OQTF est rappelée dans la partie « Cadre légal et réglementaire ».

Acteurs et dispositifs clés à mobiliser

Pour accompagner concrètement les jeunes vers l’autonomie, il est utile d’identifier les acteurs de droit commun et les dispositifs spécifiques mobilisables (repères ci-après non exhaustifs) :

Emploi et formation

  • Parcoursup
  • CFA / AFPA
  • Missions locales
  • France Travail

Logement

Aides et accès aux droits

Soutien et réseau

Santé

Chercher des aides et des services de proximité

Recours en cas de refus

Que faire en cas de refus d'accompagnement ?

Lorsqu’un refus d’accompagnement ou de renouvellement est opposé à un·e jeune majeur·e, ou lorsque l’accompagnement proposé paraît inadapté ou insuffisant, les démarches doivent être rapides, ordonnées et juridiquement sécurisées. Les étapes ci-dessous permettent de s’y repérer.

Vérifier la décision

Identifier les délais et les motifs du refus
1

Demander un réexamen de la situation

Solliciter un recours gracieux dans les 2 mois pour tenter une solution amiable
2

Saisir le tribunal administratif

Engager un recours contentieux dans les 2 mois et, en cas d’urgence, déposer un référé en parallèle
3

Le département doit notifier sa décision, suite à la demande d’accompagnement jeune majeur·e, par écrit en précisant :

  • Les raisons du refus
  • Les voies et délais de recours

En cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois, le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet. Ce silence équivaut à un refus d’accompagnement et peut être contesté (voies de recours détaillées ci-après).

POint de vigilance

Il est indispensable d’identifier précisément le ou les motifs invoqués (ressources, soutien familial, projet, comportement, etc.) pour construire un recours argumenté.

Les éléments juridiques encadrant la notification de la décision et les motifs de refus sont rappelés dans la partie « Refus d’accompagnement : ce que dit le droit », au sein du cadre légal et réglementaire.

En cas de refus d’accompagnement ou lorsque l’accompagnement proposé paraît inadapté ou insuffisant, il est possible de demander un réexamen de la situation auprès de la personne ayant pris la décision au nom du ou de la président·e du conseil départemental (ou de la collectivité compétente).

Cette démarche correspond à un recours gracieux.

Elle n’est pas obligatoire avant un recours contentieux, mais peut permettre de rechercher une solution amiable. Elle est également susceptible d’être prise en compte par le juge en cas de contentieux.

Modalités pratiques :

  • Destinataire : la personne décisionnaire (agissant par délégation du ou de la président·e du département)
  • Délais : dans les 2 mois suivant la notification du refus (ou le refus implicite)
  • Format : courrier postal ou email avec accusé de réception
  • Délais : dans les 2 mois suivant la notification du refus (ou le refus implicite)
  • Rédaction : par le ou la jeune (avec possibilité d’accompagnement). Si le courrier est rédigé avec l’aide d’un·e professionnel·le, il doit être formulé à la première personne et signé par le ou la jeune.
  • Suivi : conserver les copies et les preuves d’envoi

Contenu recommandÉ :

  • Rappel et précision des éléments personnalisés justifiant l’accès à un accompagnement
  • Insister sur les éventuels éléments non pris en compte ou appréciés de manière erronée
  • Arguments juridiques et factuels
  • Pièces justificatives utiles à l’appui

IMpORTANT :

Cette démarche ne suspend pas la décision. En fonction de la situation d’urgence, il est nécessaire de saisir rapidement le juge administratif, sans attendre la réponse au recours gracieux.

Ressource utile :

InfoMIE – modèle de courrier en cas de refus d’accompagnement

En cas de refus d’accompagnement ou lorsque l’accompagnement proposé paraît inadapté ou insuffisant, et sans qu’il soit nécessaire d’attendre la réponse à une éventuelle demande de réexamen, le ou la jeune peut saisir le tribunal administratif compétent, c’est-à-dire celui dans le ressort duquel se situe l’administration ayant pris la décision (carte disponible sur le site du Ministère de la justice ou sur le site du Conseil d’État).

Le tribunal ne se limite pas à vérifier la régularité formelle de la décision : il examine la situation concrète du ou de la jeune (autonomie, ressources, isolement, besoins) au moment où il statue.

Modalités pratiques :

Délai impératif : le recours doit être introduit dans les 2 mois suivant la décision de refus (notifiée ou née d’un silence de l’administration).

Le recours ne nécessite pas de formalisme particulier. Il peut être adressé par courrier postal ou via le téléservice en ligne (création d’un espace personnel permettant de suivre la procédure).

Il doit :

  • mentionner l’identité du ou de la jeune (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) ;
  • rappeler les démarches effectuées (demande initiale, éventuel recours gracieux) ;
  • exposer les besoins non couverts et les difficultés rencontrées ;
  • développer les arguments juridiques et factuels ;
  • joindre les pièces justificatives utiles (demande initiale, décision de refus, justificatifs de situation).

Le recours est rédigé par le ou la jeune, sauf représentation par un·e avocat·e ou dans certaines situations de protection juridique.

Avocat·e : non obligatoire, mais recommandé lorsque la situation est complexe, que les enjeux sont importants (logement, ressources, titre de séjour) ou qu’une procédure d’urgence est envisagée.

En cas d'urgence, les procédures de référé

Lorsque la situation est critique (absence de ressources, risque de mise à la rue, rupture de soins…), une procédure de référé peut être engagée.

Les référés sont des décisions provisoires, rendues dans l’urgence, en attendant la décision sur le recours contentieux au fond.

Ils doivent donc être déposés en parallèle du recours contentieux (ou en même temps).

Modalités pratiques :

La demande se fait de la même manière qu’un recours classique (courrier ou téléservice).

Il convient simplement :

  • d’indiquer clairement la mention « RÉFÉRÉ » sur l’enveloppe et dans l’objet du courrier
  • d’expliquer concrètement la situation d’urgence et ce qui est demandé (ex. maintien de l’accompagnement, suspension du refus).

Types de référé :

  • Référé-suspension : pour demander la suspension du refus dans l’attente du jugement.
  • Référé-liberté (délai de 48 h) : en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, notamment lorsque les conditions légales de l’accompagnement sont réunies.
  • Référé-conservatoire (ou référé "mesures utiles") : pour demander au juge d’ordonner toute mesure urgente et nécessaire (par exemple le maintien provisoire d’un accompagnement).

Il n’est pas indispensable de qualifier juridiquement le type de référé : le plus important est d’exposer précisément les faits, l’urgence et les conséquences immédiates de la décision.

L’appel à un·e avocat·e n’est pas obligatoire, mais recommandé.

En complément des recours, plusieurs leviers peuvent être activés :

  • s’appuyer sur des associations d’ancien·ne·s enfants et jeunes confié·e·s, qui jouent un rôle de pair-aidance et, selon les territoires, proposent un accompagnement ou un soutien dans les démarches (les réseaux d’entraide entre pairs – La BASE) ;
  • solliciter une personne qualifiée, chargée d’accompagner et d’aider les personnes prises en charge par un établissement ou un service social ou médico-social à faire valoir leurs droits (article L.311-5 du CASF – liste disponible auprès du conseil départemental de son territoire) ;
  • saisir le Défenseur des droits pour signaler une atteinte aux droits (voir le focus ci-après) ;
  • orienter vers un Point-Justice afin de trouver un·e avocat·e en droit administratif ;
  • étudier l’accès à l’aide juridictionnelle si les ressources sont faibles ;
  • examiner la possibilité d’une protection judiciaire du jeune majeur (PJM) ;
  • mobiliser des associations spécialisées (ex. Infomie, AADJAM, associations locales, etc.).

Focus

Saisir le Défenseur des droits

En cas de refus d’accompagnement ou d’atteinte aux droits, la saisine du Défenseur des droits, ou de son adjoint le Défenseur des enfants, peut constituer un levier complémentaire aux recours administratifs et contentieux.

Le Défenseur des droits est une autorité indépendante chargée de veiller au respect des droits par les administrations et les services publics.

Pourquoi le saisir ?

  • Lorsque la décision paraît injustifiée ou discriminatoire
  • En cas de rupture brutale d’accompagnement
  • Lorsque les droits d’un·e jeune semblent ne pas être respectés

Une démarche simple et accessible

Important

La saisine du Défenseur des droits ne remplace pas les recours gracieux ou contentieux, mais elle peut appuyer la situation, favoriser une médiation et contribuer à faire évoluer les pratiques.

Il est recommandé d’en faire un réflexe, en parallèle des autres démarches. 

Défenseur des Droits
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Annuaire des délégué·e·s

À retenir pour les professionnel·le·s

  • Anticiper des délais très courts
  • Identifier les motifs de refus
  • Expliquer de manière précise et factuelle la situation justifiant un accompagnement
  • Saisir le juge en parallèle du recours gracieux
  • Saisir le Défenseur des Droits en parallèle des recours
  • Mobiliser un·e avocat·e dès que la situation l’exige
  • En cas d'urgence, penser référé

Aller plus loin

Après la sortie des dispositifs ASE

Quelles ressources après la sortie des dispositifs ASE ?

La fin de la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, notamment après 21 ans, constitue une étape de rupture potentielle. L’enjeu pour les professionnel·le·s est d’anticiper l’orientation des jeunes vers des ressources adaptées, de maintenir des relais et de favoriser leur inscription durable dans le droit commun.

Si elles peuvent être mobilisées avant la sortie de l’ASE, ces associations constituent des ressources précieuses pour rompre l’isolement et maintenir un soutien dans la durée après la sortie de l’ASE.

Créées et gérées par d’ancien·ne·s enfants et jeunes confié·e·s à l’ASE, ces associations proposent, selon les territoires :

  • De l'entraide entre pairs
  • Des espaces d'écoute et de partage d'expériences
  • Un appui informel ou structuré dans les démarches du quotidien
  • Parfois des aides ponctuelles ou des actions collectives

Recommandation :

Il est recommandé de repérer les réseaux d’entraide existants sur le territoire et de favoriser la mise en lien avec le ou la jeune, idéalement avant la fin de la prise en charge, afin de sécuriser les relais après la sortie. 

En savoir plus

Certaines associations proposent un accompagnement ou un lien avec les jeunes sorti·e·s de l’ASE, et constituent un relai précieux, en particulier pour rompre l’isolement et sécuriser les premières années après la sortie, comme par exemple :

Après la sortie des dispositifs ASE, l’enjeu est de sécuriser l’accès aux dispositifs de droit commun et d’organiser les relais effectifs, afin d’éviter les ruptures de droits et d’accompagnement. 

Pour les professionnel·le·s, cela implique :

  • d'anticiper l’ouverture des droits et inscriptions dans les structures adaptées, en fonction de l’âge et de la situation du ou de la jeune (logement, santé, insertion, aides sociales, etc.) ;
  • de se renseigner sur les aides sociales départementales et locales mobilisables après la fin de la prise en charge ASE ;
  • d'identifier les acteurs de proximité susceptibles de prendre le relais (services communaux ou départementaux d’action sociale, structures d’accompagnement social et d’insertion, acteurs du logement, de la santé, de l’emploi et de la formation, associations locales, etc.).
Bonne pratique

Il est recommandé de préparer la mise en lien avant la sortie et, autant que possible, d’organiser des rencontres avec les structures relais (rendez-vous, visites, temps collectifs). Au-delà d’une simple orientation, ces temps facilitent l’appropriation des dispositifs et sécurisent la continuité du parcours.

Les acteurs et dispositifs clés à mobiliser pour accompagner vers l’autonomie sont identifiés dans les démarches vers l’autonomie.

À retenir pour les professionnel·le·s

  • Anticiper la sortie de l'ASE, y compris après 21 ans
  • Identifier les relais associatifs post-ASE sur le territoire
  • Favoriser l'inscription du ou de la jeune dans le droit commun
  • Maintenir des points d'appui et de lien après la fin de la prise en charge

Focus

Mesure de protection juridique (curatelle/tutelle)

Lorsqu’un·e jeune quitte la protection de l’enfance et présente des difficultés durables à gérer seul·e ses intérêts (administratifs, financiers, personnels), une mesure de protection juridique peut être envisagée. 

Elle peut être demandée notamment lorsque le ou la jeune :

  • Présente un handicap
  • Souffre de troubles psychiques
  • A une déficience intellectuelle
  • Ou se trouve dans l'impossibilité de pourvoir seul·e à ses intérêts

La demande peut être initiée par l’ASE, un·e professionnel·le, un proche ou le ou la jeune lui-même.
Elle nécessite un certificat médical circonstancié établi par un médecin expert.

La mesure (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) est décidée par le juge des contentieux de la protection.

À retenir
  • La mesure doit être médicalement justifiée et proportionnée à la situation.
  • Elle ne peut être décidée que par un juge.
  • Elle peut être anticipée avant la majorité pour éviter toute rupture de protection.
  • Elle peut également être demandée après 18 ans, y compris pendant un accompagnement jeune majeur·e.
Ressource utile