Le décret n° 2022-1125 du 5 août 2022, relatif à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance, précise les modalités d’application des dispositions relatives à l’accompagnement des jeunes majeur·e·s issues de la loi du 7 février 2022. Il encadre notamment les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement et les obligations des départements à la sortie de la protection de l’enfance