Le parti Horizons a inscrit à l’ordre du jour de sa niche parlementaire du 9 avril une proposition de loi visant à détourner le maigre trousseau des jeunes majeurs appelé pécule pour contribuer au soutien financier des départements. Motif avancé : il est injuste que les départements « assument » seuls les dépenses scolaires des enfants qu’ils protègent.
Le parti Horizons a inscrit à l’ordre du jour de sa niche parlementaire du 9 avril une proposition de loi visant à détourner le maigre trousseau des jeunes majeurs appelé pécule pour contribuer au soutien financier des départements. Motif avancé : il est injuste que les départements « assument » seuls les dépenses scolaires des enfants qu’ils protègent.
Cause Majeur ! prend la parole pour dénoncer ce projet dont les effets seraient dévastateurs et demande, bien au contraire, une réforme du pécule pour permettre à tous les jeunes protégés, sans exception, d’en bénéficier automatiquement.
Rappel des faits : le pécule c’est l’épargne des enfants protégés
À l’approche de la rentrée scolaire, certaines familles, sous conditions de ressources, bénéficient d’une allocation de rentrée scolaire. Depuis 2016, pour une partie des enfants accueilli·es en protection de l’enfance, cette allocation est versée sur un compte bloqué en vue de leur constituer une épargne récupérable à leur majorité. Cela représente un pécule de 400 à 5 000 euros maximum, 700 euros en moyenne par enfant concerné selon une estimation faite en 2022 par les équipes d’Élisabeth Borne, alors Première ministre. La Caisse des dépôts et consignations en assure la gestion le temps que les enfants récupèrent leur épargne à leur majorité. Cet argent, qui représente au total 50 millions d’euros par an[1] fait aujourd’hui l’objet de convoitise.
Les enfants ne doivent pas les frais de la situation financière précaire des départements
Certes, de nombreux départements se trouvent en difficulté pour financer leurs dépenses sociales. Un rapport conjoint de l’Inspection Générale des Finances, de l’Inspection Générale de l’Administration et de l’Inspection Générale des Affaires Sociales paru en novembre 2025 tire la sonnette d’alarme et demande l’ouverture de discussions entre les pouvoirs publics nationaux et les départements pour faire évoluer leur panier de recettes[2].
Loin de remettre en question cette difficulté, le collectif Cause Majeur ! est même le premier à demander des solutions et à ce que l’Etat participe davantage aux dépenses nécessaires pour améliorer la qualité de l’accueil en protection de l’enfance et notamment l’accompagnement des jeunes majeur·es.
À cet égard, nous continuons de demander la création d’un fonds dédié et fléché de 800 millions d’euros pour mettre enfin un terme définitif aux sorties sèches des enfants de la protection de l’enfance et accompagner et soutenir les jeunes dans la durée.
« En aucun cas, il ne revient aux jeunes majeurs de contribuer au financement des départements sur leur épargne d’enfants, ni même à leurs parents,» indique Sophie Diehl de Citoyens & Justice, membre & porte-parole du collectif Cause Majeur ! qui poursuit : « Si nous souhaitons une protection de l’enfance juste mais aussi efficace et donc moins onéreuse, il faudrait davantage soutenir les parents concernés par des mesures d’accompagnement via la protection de l’enfance – et non pas d’une saisie sur leurs allocations familiales ou sur leurs éventuels revenus de solidarité active comme le prévoit le texte de loi. C’est toute la famille qui serait impactée si la loi était adoptée et à travers elle, les enfants et les jeunes majeur·es qui sont toujours les premières victimes de ce type de décisions. »
Cause Majeur ! demande que le pécule des jeunes majeurs leur soit garanti et invite les parlementaires à repenser le financement de la protection de l’enfance en dotant les départements de moyens suffisants et fléchés.
Concernant plus spécifiquement le pécule destiné aux jeunes Cause Majeur ! rappelle ses propositions :
À court terme :
- Mettre en place un versement automatique directement sur le compte bancaire du jeune, à sa majorité ;
- S’assurer que chaque jeune l’ait perçu ;
- Renforcer les actions de communication sur ce dispositif et sensibiliser les professionnel·les à l’existence et aux modalités d’obtention de ce pécule à la majorité ;
- En l’attente de l’automatisation du versement, faire évoluer la loi afin que la Caisse des dépôts et des consignations puisse transmettre à chaque département la liste nominative des jeunes sortant·es de protection de l’enfance qui n’ont pas réclamé leur pécule, afin de faciliter le décaissement à la majorité.
À moyen terme :
Repenser le dispositif complet du pécule afin qu’il puisse bénéficier de manière équitable à tous les jeunes ayant été accompagnés par la protection de l’enfance.
Le pécule est un dispositif d’ores et déjà existant, auquel le collectif Cause Majeur ! souhaite simplifier l’accès. Pour autant, cette aide financière n’est pas suffisante à elle seule et doit être complétée pour chaque jeune par un accompagnement socio-éducatif jusqu’à son inclusion pleine et entière dans la société.
À lire : Communiqué de presse Suppression du pécule des jeunes majeur.es
[1] Instruction au réseau CAF n° LR 2025-192 – du 9 octobre 2025 « Campagne emailing nationale pour faciliter l’accès au pécule d’ARS des enfants placés » – « En 2024, plus de 50 000 ARS concernant des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) au 31 juillet ont ainsi été déposées sur un compte bloqué de la CDC, pour un montant total de 51,6 millions d’euros. »
[2] Proposition n°1 du rapport « Objectivation de la dynamique des dépenses sociales des départements au regard de leurs ressources », rapport conjoint de l’Inspection Générale des Finances, de l’Inspection Générale de l’Administration et de l’Inspection Générale des Affaires Sociales paru en novembre 2025