Code de la construction et de l’habitation | Priorité au titre des aides au logement
Constats et recommandations
Ressources et démarches vers l'autonomie
Textes et références juridiques
Les articles L441-1 et L441-5 précisent l’accès prioritaires au titre des aides au logement aux mineur·e·s émancipé·e·s et aux jeunes majeur·e·s âgé·e·s de moins de 21 ans, pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance et jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge.

