Code de la construction et de l’habitation | Priorité au titre des aides au logement

Code de la construction et de l’habitation | Priorité au titre des aides au logement

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Auteur : Légifrance

Les articles L441-1 et L441-5 précisent l’accès prioritaires au titre des aides au logement aux mineur·e·s émancipé·e·s et aux jeunes majeur·e·s âgé·e·s de moins de 21 ans, pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance et jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge.