Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Cadre légal et juridique
Ressources et démarches vers l'autonomie
Textes et références juridiques
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est un texte juridique de référence de la protection de l’enfance, notamment en matière de préparation à la majorité et de continuité de l’accompagnement des jeunes majeur·e·s. Il fixe les obligations légales applicables aux départements et aux acteur·ice·s de la protection de l’enfance.

