Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

Cadre légal et juridique Ressources et démarches vers l'autonomie Textes et références juridiques
Date : février 2022
Auteur : Légifrance

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est un texte juridique de référence de la protection de l’enfance, notamment en matière de préparation à la majorité et de continuité de l’accompagnement des jeunes majeur·e·s. Il fixe les obligations légales applicables aux départements et aux acteur·ice·s de la protection de l’enfance.