Note juridique | La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants : contexte, analyses et perspectives

Note juridique | La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants : contexte, analyses et perspectives

Cadre légal et juridique Constats et recommandations Textes et références juridiques
Date : mai 2022
Auteur : ONPE

Cette note juridique de l’Observatoire National de la Protection de l’Enfance analyse les principales dispositions de la loi du 7 février 2022 concernant l’accompagnement des jeunes majeur·e·s par la protection de l’enfance. Elle permet de comprendre les apports de la loi et leurs implications concrètes pour l’accompagnement après la majorité.